Conditions Générales de Ventes
( dernière mise à jour : le 14/04/2020 )
PREAMBULE
Ce site est édité par l'entreprise Karine N'guyen Van Tham immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements : 799 647 698 et domiciliée au 3 Hent min sant Mickaël, 22160 Saint servais.
Le web master référent est Mr Foray Aurélien. Société DreamHunters production.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.karinenguyen.com . Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
N'guyen Van Tham se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ».
Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et au système de Médiation du e-commerce.
LA COMMANDE
Commande spéciale :
Dans le cas où vous souhaiteriez faire une commande spéciale, c'est à dire acquérir une pièce personnelle avec vos choix de couleurs, tailles etc ... Je vous envoie un devis comprenant le détail de la pièce et son tarif.
Ce devis doit être retourné signé et daté dans les 10 jours suivant son envoi avec un chèque d’acompte de 30% du total.
Sans retour du devis (signé, daté) et son chèque d'acompte, aucune commande ne sera prise en compte.
Je commence la réalisation de votre pièce dans les 10 jours suivant la réception du devis et de l'acompte.
Le restant de la somme est à payer avant livraison de la pièce (Pour un envoi postal) ou le jour de la livraison (Pour une livraison en mains propres selon votre situation géographique).
La facture finale vous sera adressée au moment de la livraison.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
La TVA ne figure sur aucune facture - TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Achat d'une pièce existante :
Dans le cas ou vous souhaiteriez acheter une pièce existante, vous pouvez me demander son prix par le biais du formulaire CONTACT ou par Mail à karinenguyen.art@gmail.com
La pièce vous sera envoyée par envoi postal ou livrée en mains propres selon votre situation géographique.
Paiement et livraison par envoi postal : Le paiement s'effectue par Paypal (Je vous envoie une demande de paiement), par chèque(s) (possibilité de paiements en 3x ou plus) ou par prélèvement(s).
Votre pièce vous sera envoyée après réception du paiement. (Voir "PAIEMENT")
Paiement et livraison en mains propres : Un premier versement de 30% vous sera demandé avant tout déplacement. Le reste du paiement se fera au moment de la livraison par espèces, chèque(s) ou mise en place d'un prélèvement automatique. (Voir "PAIEMENT")
La facture finale vous sera adressée au moment de la livraison.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
La TVA ne figure sur aucune facture - TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
PAIEMENT
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
- par PayPal
Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.
Pour ce faire, je vous enverrais une facture par ce biais. Pour plus d'informations visitez le site PayPal.
- par chèque
possibilité de paiement en 3x ou plus.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de Karine N'guyen Van Tham et en l'envoyant à l'adresse suivante : Karine N'guyen Van Tham - 3 hent min sant mickael 22160 Saint servais
Le ou les produit(s) vous seront envoyés après encaissement du premier chèque.
- par prélèvements
Nous pouvons aussi mettre en place un prélèvement automatique dans le cas ou vous souhaiteriez payer en plusieurs fois sans pour autant utiliser de chèques.
LIVRAISON
La livraison s'effectue chez vous, ou à l'adresse de votre choix sous réserve uniquement du paiement de la Participation Forfaitaire aux Frais de port de votre commande.
Vous serez livré(e) en Colissimo 48h ou 72h (Pour la France) à partir de la remise de votre colis à la Poste. Pour calculer la date de livraison, comptez une semaine environ après la validation de votre commande.
Vous recevrez un e-mail d'expédition avec un lien pour suivre le trajet de votre colis en ligne. Ce lien sera actif dès que votre colis sera pris en charge par Colissimo.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Tous les colis sont envoyés CONTRE SIGNATURE DU DESTINATAIRE. Si vous désirez un envoi SIMPLE, veuillez l'indiqué par e-mail.
Les œuvres font l'objet d'un emballage spécifique car se sont des pièces fragiles. N'guyen Van Tham vous conseille fortement d'ouvrir vos colis devant votre livreur et de refuser tout colis endommagé et produit cassé durant le voyage.
Les éventuelles taxes de douane et d'import sont à la charge des acheteurs. Je ne suis pas responsable des délais causés par la douane.
MA SÉCURITÉ
Règlement en ligne des litiges de consommation
Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.
En tant que commerçant, j’ai pour obligation de vous informer de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges.
En cas de différents, litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
GARANTIES
Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, N'guyen Van Tham s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
INFORMATIONS NOMINATIVES ET
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La réglementation aux données à caractère personnel change à partir du 25 mai 2018.
N'guyen Van Tham, soucieuse de traiter vos données dans le respect de vos droits, vous informe qu'en qualité de responsable du traitement, l'entreprise prend des engagements pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
C'est la raison pour laquelle N'guyen Van Tham a mis à jour sa politique de protection des données.
Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel vous pouvez mettre à jour vos données en nous écrivant au 3 Hent min sant Mickaël 22160 Saint Servais.
Nous tenons à vous rappeler que ce traitement de données a pour principales finalités l'adhésion à la newsletter, le bénéfice des avantages attachés à ce programme, le traitement et le suivi des actions liées à ce programme, la gestion des commandes, des livraisons et de la facturation, l'accès à votre compte client et sa gestion (historique de vos achats etc.), le service après-vente, le traitement et le suivi de vos demandes, et notamment des demandes de renseignements, de contact, des réclamations, et des réponses à y apporter, ainsi que la constitution de fichiers clients et prospects, la réalisation de statistiques commerciales, en ce incluant des opérations commerciales, de communication et de marketing.
En fonction des finalités poursuivies, le fondement de tels traitements de données à caractère personnel peut varier. A cet égard, vous êtes informés que nos communications commerciales vous sont adressées par courrier électronique au regard de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment ;
De manière générale, ce traitement est nécessaire en vue de différentes finalités :
- pour l'exécution d'un contrat ou de mesures pré-contractuelles, et la gestion, le traitement et le suivi de votre adhésion à la newsletter.
- pour le respect d'obligations légales et réglementaires qui s'imposent à l'entreprise ;
- pour la poursuite des intérêts légitimes de N'guyen Van Tham dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations avec les adhérents prospects.
Ces informations sont destinées à Van Yen Design seulement.
Elles seront conservées pendant la durée de 3 ans pour l'inscription à la newsletter via le site web https://www.karinenguyen.com
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'interrogation, de désabonnement, d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d'obtenir la limitation de leur traitement et d'un droit d'opposition (au traitement de vos données, ainsi qu'à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, sachez que vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Ces droits s'exercent par courrier électronique ou postal accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité signé à karinenguyen.art@gmail.com ou à N'guyen Van Tham, 3 Hent min sant Mickaël 22160 Saint servais.
Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou " Cnil ") si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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